Le Cadre Réglementaire et Normatif du Bilan Carbone dans le Secteur de la Santé

Le secteur de la santé joue un rôle vital, mais il a aussi un impact environnemental majeur.
Les hôpitaux, laboratoires et établissements médicaux consomment beaucoup d’énergie, génèrent des déchets et émettent d’importantes quantités de gaz à effet de serre (GES).
Selon l’ADEME, le secteur représente près de 8 % des émissions nationales, soit environ 49 millions de tonnes de CO₂e par an.

Pour limiter cet impact, les établissements doivent désormais évoluer dans un cadre réglementaire et normatif de plus en plus exigeant, à la fois français et européen.
Comprendre ce cadre est indispensable pour mener un bilan carbone conforme, crédible et durable.

1. Les obligations légales en France et en Europe

Le cadre juridique français

Plusieurs textes imposent désormais aux établissements de santé de mesurer, réduire et suivre leurs émissions de GES.

Loi Grenelle II (2010)

La Loi Grenelle II rend obligatoire la réalisation d’un Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) pour :

• les établissements publics de plus de 250 agents,
• les entreprises privées de plus de 500 salariés.

De nombreux hôpitaux publics sont donc directement concernés par cette obligation légale, et doivent publier leur bilan carbone tous les 4 ans.
Consulter la loi Grenelle II sur Légifrance

Décret Tertiaire (2019-771)

Le Décret Tertiaire, applicable à tous les bâtiments de plus de 1 000 m², impose une réduction progressive des consommations d’énergie finale :

• 40 % d’ici 2030
• 50 % d’ici 2040
• 60 % d’ici 2050

Les hôpitaux, cliniques et EHPAD sont directement concernés, car ils font partie du parc tertiaire soumis à cette exigence.
En savoir plus sur le Décret Tertiaire – Ministère de la Transition Écologique

Obligation BEGES avant 2026

Avec la révision du décret 2022-982 du 1er juillet 2022, l’obligation de réaliser un bilan GES complet (incluant les émissions indirectes significatives – Scope 3) a été étendue à davantage d’acteurs publics, dont le secteur hospitalier.
Les établissements de santé doivent donc réaliser leur BEGES complet avant 2026.

LTECV (2015)

La Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs nationaux de réduction des émissions (-40 % d’ici 2030 par rapport à 1990).
Elle ne crée pas d’obligations directes spécifiques au secteur de la santé, mais oriente la politique énergétique et environnementale des établissements publics.

Rôle des ARS et des collectivités

Les Agences Régionales de Santé (ARS) intègrent désormais des feuilles de route régionales TESS (Transition Écologique du Système de Santé) avec des objectifs carbone précis.
Les collectivités locales soutiennent aussi les établissements via des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des appels à projets bas carbone.
Feuille de route TESS – ARS Île-de-France

Rôle de l’ADEME

L’ADEME accompagne activement les établissements de santé en proposant :

• la Base Carbone officielle pour les facteurs d’émission,
• des formations à la méthode Bilan Carbone®,
• et des aides financières à la transition énergétique.
  Accéder à la Base Carbone de l’ADEME

Le cadre européen

Le Pacte Vert Européen (Green Deal)

Le Pacte Vert pour l’Europe vise la neutralité carbone d’ici 2050.
Il encadre les politiques d’efficacité énergétique, de gestion des déchets, et de décarbonation des systèmes publics — dont les établissements de santé.

La Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la CSRD impose progressivement aux organisations, y compris les acteurs de santé publics et parapublics, de publier un reporting extra-financier normalisé selon les normes ESRS.
Cette directive marque un tournant vers la transparence environnementale obligatoire.
Lire la directive CSRD sur le site de la Commission Européenne

2. Les normes et certifications environnementales applicables au secteur santé

Les établissements de santé peuvent s’appuyer sur des normes reconnues pour structurer leur démarche carbone et prouver leur conformité.

ISO 14001 – Management environnemental

Cette norme internationale encadre la mise en place d’un système de management environnemental (SME).
Elle aide les hôpitaux à :

• maîtriser leurs impacts,
• réduire les risques de non-conformité,
• et intégrer la durabilité dans leurs processus.
  Consulter la fiche ISO 14001 sur l’AFNOR

ISO 50001 – Management de l’énergie

Particulièrement adaptée aux bâtiments énergivores, cette norme vise à améliorer la performance énergétique et réduire les coûts.
Elle contribue directement à la réduction du Scope 2 (électricité, chaleur, vapeur).

Label HQE – Haute Qualité Environnementale

Le label HQE certifie la performance environnementale des bâtiments hospitaliers :

• efficacité énergétique,
• qualité de l’air intérieur,
• gestion de l’eau et des déchets.
  Il est recommandé pour les nouveaux hôpitaux et les rénovations lourdes.
  Label HQE – site officiel

Méthode Bilan Carbone® (ADEME / ABC)

Développée par l’ADEME et aujourd’hui portée par l’Association pour la Transition Bas Carbone (ABC), cette méthode est la référence française pour la mesure des émissions de GES.
Elle intègre désormais l’obligation de comptabiliser le Scope 3 pour les établissements publics, représentant souvent plus de 80 % des émissions totales du secteur.
Découvrir la méthode Bilan Carbone® – ABC
Pour une évaluation simplifiée et conforme à cette méthodologie, testez Empreinte-Carbone.org

3. L’importance de la transparence et de la communication

Renforcer la confiance

Publier son bilan carbone améliore la confiance des patients, du personnel et des partenaires institutionnels.
Les établissements exemplaires montrent qu’ils agissent concrètement pour la planète.

Mobiliser les équipes

Communiquer permet de sensibiliser et impliquer les collaborateurs :

• encourager le covoiturage et les mobilités douces,
• former le personnel à la sobriété énergétique,
• impliquer les fournisseurs dans les plans de réduction.

Améliorer la performance

La transparence crée une dynamique d’amélioration continue : les hôpitaux qui publient leurs résultats se fixent des objectifs mesurables et engagent leurs équipes dans le progrès.

Valoriser son engagement

La communication environnementale valorise l’image de l’établissement, attire les talents, les financements publics et renforce la reconnaissance institutionnelle.
Qu’est-ce que le reporting extra-financier (CSRD) ?

4. Un cadre en constante évolution

Le cadre réglementaire du bilan carbone dans la santé évolue rapidement :

• Scope 3 obligatoire pour le secteur public,
• BEGES complet avant 2026,
• Réductions énergétiques imposées par le Décret Tertiaire,
• CSRD déjà en vigueur depuis 2024.

Les établissements de santé doivent donc adopter une stratégie proactive, fondée sur :

1. la mesure (via des outils fiables comme Empreinte-Carbone.org),
2. la réduction (plans d’action et investissements ciblés),
3. la transparence (reporting et communication RSE).

Ainsi, les hôpitaux et cliniques peuvent devenir de véritables acteurs exemplaires de la transition écologique.

Résumé des principales obligations

À retenir

Le secteur de la santé est responsable d’environ 8 % des émissions françaises.
D’ici 2030, tous les grands établissements devront avoir mesuré, réduit et communiqué leurs émissions.
S’appuyer sur les normes ISO, le Décret Tertiaire et la méthode Bilan Carbone® est désormais incontournable pour concilier performance et responsabilité environnementale.