Décret tertiaire 2026 : deadline OPERAT 30 sept. & BEGES
Le 30 septembre 2026, c’est la date limite pour déclarer vos consommations d’énergie 2025 sur OPERAT (la plateforme ADEME du décret tertiaire). Toute PME tertiaire occupant un bâtiment de plus de 1 000 m² est concernée — locataire ou propriétaire. En cas de non-déclaration : une amende de 7 500 € par bâtiment et la publication de votre nom sur le site du gouvernement (opera-energie.com, 2026).
Ce que la plupart des articles sur le sujet n’expliquent pas : les données que vous rassemblez pour OPERAT couvrent exactement les postes Scope 1 et Scope 2 de votre bilan d’émissions de GES (BEGES). Et depuis le 25 mai 2026, un arrêté modifie les coefficients carbone des réseaux de chaleur, ce qui change les calculs à la fois pour OPERAT et pour votre BEGES bâtiment.
Ce guide précise qui est concerné, ce qu’il faut déclarer, comment les données OPERAT s’articulent avec un bilan d’émissions de GES, et les étapes concrètes à suivre avant le 30 septembre.
Décret tertiaire 2026 : êtes-vous vraiment concerné ?
L’obligation s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m². Pas besoin d’être propriétaire : l’occupant (locataire) déclare ses consommations, le propriétaire est solidairement responsable.
Le seuil des 1 000 m² : comment le calculer
Le seuil s’apprécie par bâtiment, pas en cumulant plusieurs sites. Une PME avec un siège de 800 m² à Lyon et une antenne de 400 m² à Bordeaux n’est pas concernée sur ces deux sites — même si la surface totale dépasse 1 200 m².
Quelques précisions utiles :
- Surface utile : on retient la surface de plancher à usage tertiaire, hors parkings, caves et surfaces techniques.
- Locaux mixtes (usage tertiaire + stockage) : seule la partie tertiaire entre dans le calcul si elle peut être mesurée séparément. Si la séparation est impossible, la surface totale est retenue.
- Multi-occupants : chaque entité déclare sa propre consommation. Le gestionnaire d’immeuble peut servir de coordinateur pour la collecte de données partagées (éclairage parties communes, chauffage collectif).
Propriétaire ou locataire : qui déclare quoi ?
La règle est simple : l’occupant qui exploite le local déclare ses consommations sur OPERAT. Le propriétaire bailleur est solidairement responsable si l’occupant ne déclare pas.
En pratique, cela implique une coordination entre bailleur et preneur dans les baux commerciaux. Les clauses « verts » des nouveaux baux prévoient souvent ce partage de données — vérifier votre contrat si vous êtes locataire depuis 2022.
Ce que vous devez déclarer sur OPERAT avant le 30 septembre 2026
OPERAT n’est pas une formalité administrative légère : la plateforme attend des données granulaires par énergie et par usage. Voici ce qu’il faut préparer.
Les données à rassembler maintenant
Pour chaque bâtiment concerné, vous devez déclarer les consommations 2025 selon deux axes :
Par type d’énergie :
– Électricité (kWh)
– Gaz naturel (kWh PCS)
– Fioul domestique (litres ou kWh)
– Réseau de chaleur ou de froid (kWh)
– Autre (GPL, bois, etc.)
Par usage :
– Chauffage
– Refroidissement / climatisation
– Éclairage
– Eau chaude sanitaire
– Équipements spécifiques (serveurs, machines de production, etc.)
La source la plus fiable reste les factures fournisseurs. Enedis et GRDF proposent également un export de données via accès tiers ou l’API de collecte automatisée intégrée à OPERAT — ce qui évite la ressaisie manuelle pour l’électricité et le gaz.
Nouveauté mai 2026 : les coefficients carbone des réseaux de chaleur ont changé
L’arrêté du 30 mars 2026, entré en vigueur le 25 mai 2026, a mis à jour les facteurs d’émission CO₂ de plusieurs centaines de réseaux de chaleur et de froid français, en intégrant les données d’exploitation 2022-2023-2024 (Légifrance, arrêté du 30 mars 2026). Cet arrêté, qui porte formellement sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments tertiaires, publie les coefficients carbone qui servent de référence commune au DPE, au décret tertiaire et à OPERAT.
Ces coefficients servent à calculer votre score carbone dans OPERAT. L’écart entre réseaux peut être considérable :
– Réseau très renouvelable (ex. réseau E2N Nice) : 0,003 kgCO₂/kWh
– Réseau mixte (ex. Nice Est) : 0,206 kgCO₂/kWh
Si votre bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur, vérifiez le coefficient actualisé dans l’annexe 7 de l’arrêté avant de finaliser votre déclaration OPERAT. Un coefficient périmé peut fausser votre trajectoire affichée.
Le processus de validation OPERAT étape par étape
- Inscription sur operat.ademe.fr si ce n’est pas encore fait (compte structure + compte bâtiment).
- Création ou mise à jour de la fiche bâtiment : surface, usage principal, année de référence de consommation (par défaut 2010, ou moyenne 2010-2012).
- Saisie des consommations 2025 par énergie et par usage, ou autorisation de collecte automatique via Enedis/GRDF.
- Vérification du coefficient carbone du réseau de chaleur si applicable (arrêté 30 mars 2026, annexe 7).
- Validation → l’attestation Éco Énergie Tertiaire est générée automatiquement.
Le lien avec votre bilan d’émissions de GES : pourquoi les données OPERAT vous font gagner du temps
C’est le point que presque aucun guide sur le décret tertiaire ne mentionne : les données que vous collectez pour OPERAT correspondent quasi exactement aux postes énergie-bâtiment de votre bilan d’émissions de GES.
Les données OPERAT couvrent exactement les postes Scope 1 et Scope 2 de votre BEGES
Le GHG Protocol et le BEGES V5 (la version réglementaire française) organisent les émissions en trois périmètres. Les données OPERAT alimentent directement deux d’entre eux :
| Données OPERAT | Poste BEGES V5 | Scope GHG Protocol |
|---|---|---|
| Gaz naturel combustion bâtiment | Poste 1.1 — Combustion fixe | Scope 1 |
| Fioul combustion bâtiment | Poste 1.2 — Combustion fixe | Scope 1 |
| Électricité consommée | Poste 2.1 — Électricité | Scope 2 |
| Réseau de chaleur / froid | Poste 2.2 — Chaleur, froid, vapeur | Scope 2 |
Pour les émissions fixes de combustion (poste 1.1), les facteurs d’émission à appliquer sont ceux de la Base Empreinte ADEME (base-empreinte.ademe.fr), qui restent stables pour le gaz et le fioul. C’est pour le réseau de chaleur que tout change en 2026.
L’arrêté du 25 mai 2026 change aussi vos facteurs d’émission Scope 2
Les coefficients carbone des réseaux de chaleur publiés par l’arrêté du 30 mars 2026 sont les mêmes valeurs de référence que celles recommandées pour le calcul du Scope 2 bâtiment dans un BEGES.
Conséquence concrète : si vous avez déjà un bilan d’émissions de GES qui intègre un réseau de chaleur, votre facteur d’émission Scope 2 doit peut-être être mis à jour avec les valeurs de l’annexe 7 de l’arrêté du 30 mars 2026. Cela vaut aussi bien pour le BEGES réglementaire que pour un bilan volontaire.
Source officielle : Légifrance, arrêté du 30 mars 2026.
Qui est concerné par le BEGES réglementaire vs le BEGES volontaire ?
Les deux obligations ne se superposent pas pour les PME :
- BEGES réglementaire : entreprises de plus de 500 salariés en métropole (plus de 250 en Outre-Mer) ; collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ; autres personnes morales de droit public (hôpitaux, établissements publics) employant plus de 250 agents. Source : Ministère de la Transition écologique. Une PME de moins de 500 salariés n’est pas soumise à cette obligation — voir notre article sur la différence entre BEGES réglementaire et bilan volontaire.
- BEGES volontaire : toute PME peut réaliser un bilan d’émissions de GES sans y être obligée légalement. Les données OPERAT constituent alors une base de départ fiable pour les postes énergie et bâtiment — voir notre guide complet BEGES pour PME.
La pression qui pousse les PME tertiaires à franchir le pas est rarement légale : ce sont les appels d’offres publics, les questionnaires clients grands comptes et l’extension progressive de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) aux fournisseurs qui créent l’obligation de facto. Une PME de conseil de 80 personnes avec 1 200 m² de bureaux à Paris ne doit rien légalement — mais ses clients lui demandent souvent un bilan d’émissions de GES depuis 2024.
Calendrier : ce que vous devez faire et dans quel ordre
Voici les quatre actions à planifier avant le 30 septembre 2026 :
Avant fin juin 2026
– Rassembler les factures énergie 2025 (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur) pour chaque bâtiment concerné.
– Vérifier votre inscription sur OPERAT et l’état de vos fiches bâtiment.
– Identifier si l’un de vos bâtiments est raccordé à un réseau de chaleur (auquel cas le coefficient a changé le 25 mai 2026).
Avant fin juillet 2026
– Saisir les consommations 2025 sur OPERAT ou activer la collecte automatique Enedis/GRDF.
– Vérifier le coefficient carbone actualisé de votre réseau de chaleur dans l’annexe 7 de l’arrêté du 30 mars 2026.
Avant le 30 septembre 2026
– Valider la déclaration OPERAT et télécharger l’attestation Éco Énergie Tertiaire.
En parallèle ou juste après
– Vérifier que les données énergie 2025 sont bien intégrées dans votre bilan d’émissions de GES (Scope 1 et Scope 2 bâtiment) si vous en réalisez un — et mettre à jour les facteurs d’émission Scope 2 si vous utilisez un réseau de chaleur.
Sanctions et risques concrets en cas de non-conformité
La procédure de mise en demeure doit précéder toute sanction : au 1er octobre 2026, votre bâtiment ne sera pas automatiquement frappé d’une amende. La préfecture émet d’abord une mise en demeure à laquelle vous avez le droit de répondre.
Si la situation n’est pas régularisée après mise en demeure :
- Amende administrative : 7 500 € par personne morale, 1 500 € par personne physique, par bâtiment non déclaré (opera-energie.com, 2026).
- « Name and shame » : publication du nom de l’entité défaillante sur le site du gouvernement.
Le risque réputationnel B2B mérite d’être pris au sérieux indépendamment de l’amende : les donneurs d’ordre et les banques consultent de plus en plus les bases de conformité environnementale dans leurs processus de sélection fournisseurs et de notation RSE. Pour aller plus loin sur les sanctions liées aux obligations GES : notre article sur les amendes BEGES en 2026.
Ce que vous pouvez faire maintenant
La deadline du 30 septembre 2026 est réelle. Mais elle peut aussi être un point de départ utile : les consommations 2025 que vous rassemblez pour OPERAT sont exactement les données dont vous avez besoin pour renseigner les postes Scope 1 et Scope 2 de votre bilan d’émissions de GES, sans double collecte.
FAQ
Toutes les PME avec des bureaux sont-elles concernées par le décret tertiaire ?
Non. Seuls les bâtiments ou parties de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher atteint ou dépasse 1 000 m² par bâtiment sont soumis à l’obligation. Une PME avec plusieurs petits sites dont aucun ne dépasse 1 000 m² n’est pas concernée, même si la surface cumulée le dépasse.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes consommations sur OPERAT avant le 30 septembre 2026?
La procédure commence par une mise en demeure préfectorale. Si la situation n’est pas régularisée, l’amende atteint 7 500 € par bâtiment non déclaré (personne morale), assortie d’une publication publique du nom de l’entité.
Quelle est la différence entre le décret tertiaire et le BEGES?
Le décret tertiaire oblige à déclarer les consommations d’énergie annuellement sur OPERAT, avec un objectif de réduction progressive (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence). Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre) mesure les émissions de CO₂ équivalent sur l’ensemble des activités de l’entreprise (Scope 1, 2 et 3). Les deux se recoupent sur les postes énergie-bâtiment, mais n’ont pas les mêmes périmètres ni les mêmes seuils d’obligation.
Les données que je saisis sur OPERAT peuvent-elles servir à mon bilan d’émissions de GES?
Oui, directement. Les consommations de gaz et fioul saisies sur OPERAT correspondent aux postes 1.1 et 1.2 (Scope 1) du BEGES V5. Les consommations d’électricité et de réseau de chaleur correspondent aux postes 2.1 et 2.2 (Scope 2). Vous pouvez réutiliser ces données sans ressaisie en appliquant les facteurs d’émission de la Base Empreinte ADEME.
L’arrêté du 25 mai 2026 sur les réseaux de chaleur m’impacte-t-il si je suis locataire?
Oui. L’obligation de déclaration OPERAT s’applique à l’occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire. Si votre bâtiment est raccordé à un réseau de chaleur, le coefficient carbone utilisé par OPERAT pour calculer votre score a changé le 25 mai 2026. Vous devez vérifier ce coefficient dans l’annexe 7 de l’arrêté du 30 mars 2026 avant de valider votre déclaration.
