Scope 3 et devoir de vigilance: la décision TotalEnergies

Le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé le plan de vigilance de TotalEnergies incomplet : il ne couvrait que les émissions directes, sans le scope 3, qui représentait pourtant 90 % du total du groupe en 2024 (Reporterre, 25 juin 2026). Le tribunal lui a donné six mois pour corriger ce plan, avec une audience de contrôle fixée au 21 janvier 2027.

Cette décision vise directement environ 200 à 300 grands groupes français. Votre PME, elle, n’est pas légalement assujettie au devoir de vigilance. Mais elle est concernée autrement : par effet cascade contractuel. Quand un donneur d’ordre doit cartographier son scope 3, il se tourne vers ses fournisseurs pour documenter leurs émissions.

Ce guide distingue l’obligation légale directe de la pression contractuelle indirecte, puis traduit le risque juridique en actions concrètes de comptabilité carbone. Sans commentaire d’avocat, sans alarmisme.

Ce qu’a vraiment décidé le tribunal le 25 juin 2026

Le tribunal n’a pas inventé une nouvelle obligation. Il a appliqué une loi de 2017 à la question climatique.

Concrètement, trois points à retenir :

• Le plan de vigilance de TotalEnergies a été jugé incomplet parce qu’il se limitait aux scopes 1 et 2 (émissions directes et liées à l’énergie achetée).
• Le tribunal a ordonné d’y intégrer le scope 3 sous six mois, c’est-à-dire les émissions liées à l’usage des produits vendus (Cabinet Gossement, 25 juin 2026).
• Une audience de contrôle est fixée au 21 janvier 2027 pour vérifier les mesures effectivement mises en place.

Point essentiel pour éviter les contresens : le tribunal n’a imposé aucun objectif chiffré de réduction. Il n’a pas exigé une trajectoire alignée sur 1,5 °C. Il a exigé que le périmètre du plan soit complet, c’est-à-dire qu’il intègre le poste d’émissions le plus lourd. TotalEnergies a annoncé vouloir compléter son plan en s’appuyant sur son rapport de durabilité existant (TotalEnergies, communiqué, juin 2026).

La base juridique : loi du 27 mars 2017, art. L225-102-4 du code de commerce

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance impose aux plus grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance (Légifrance, art. L225-102-4 du code de commerce). Ce plan, prévu à l’article L225-102-4 du code de commerce, comprend notamment :

• une cartographie des risques d’atteintes graves à l’environnement, aux droits humains et à la santé ;
• des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec qui la relation commerciale est établie ;
• des mesures d’atténuation et de prévention de ces risques.

La décision du 25 juin 2026 confirme que le risque climatique relève bien de ce plan. Et que, pour une entreprise fossile, ignorer le scope 3 revient à ignorer l’essentiel du risque.

Qui est directement concerné par cette obligation

Le devoir de vigilance ne s’applique qu’à un nombre restreint d’entreprises. Les seuils sont élevés :

• au moins 5 000 salariés en France (société et filiales françaises) ;
• ou au moins 10 000 salariés dans le monde (société et filiales, France et étranger).

Cela représente environ 200 à 300 groupes en France. Si votre PME compte 10 à 500 salariés, elle n’atteint évidemment aucun de ces seuils. Elle n’est donc pas, en droit, soumise au devoir de vigilance, ni à l’obligation de produire un plan, ni à celle d’y intégrer son scope 3.

Pourquoi votre PME n’est pas légalement visée, mais reste exposée

L’absence d’obligation directe ne signifie pas absence d’exposition. C’est la nuance que tout le débat médiatique escamote.

Votre PME relève de la deuxième ligne. Elle ne subit pas la loi, mais elle subit son ricochet commercial. C’est l’effet cascade.

L’effet cascade : pourquoi vous allez recevoir un questionnaire scope 3

Un grand groupe sommé de cartographier son scope 3 ne peut pas le faire seul. Une grande partie de ces émissions se trouve chez ses fournisseurs et sous-traitants. Pour les documenter, il n’a qu’une voie : leur demander leurs données.

La loi de 2017 vise d’ailleurs explicitement les « sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie ». Le groupe assujetti doit évaluer ces partenaires. Pour vous évaluer, il a besoin de vos chiffres.

Résultat concret pour une PME fournisseuse : vous devenez une ligne du scope 3 amont de votre client, plus précisément dans le poste achats (catégorie 1 du GHG Protocol, « biens et services achetés »). Vos émissions deviennent ses émissions indirectes.

Du plan de vigilance au contrat fournisseur

La demande descend rarement par courrier officiel. Elle arrive par le canal commercial, sous plusieurs formes :

• un questionnaire fournisseur à remplir, demandant vos émissions par scope ou par produit ;
• des clauses environnementales ajoutées au contrat ou au renouvellement de contrat ;
• une condition d’accès aux appels d’offres, votre empreinte devenant un critère de sélection ;
• une demande de plan de réduction, parfois assortie d’un calendrier.

Pour une PME industrielle en Alsace fournissant un constructeur, ou une fiduciaire genevoise servant un grand compte français, le déclencheur est le même : le client a besoin de documenter sa chaîne de valeur, et vous en faites partie. Anticiper cette demande vaut mieux que de la découvrir un vendredi avec 48 heures pour répondre.

Scope 3 : rappel express pour la PME concernée

Trois périmètres structurent un inventaire carbone selon le GHG Protocol (GHG Protocol) :

• Scope 1 : émissions directes, issues de vos propres installations (chaudières, véhicules de société).
• Scope 2 : émissions indirectes liées à l’énergie achetée (électricité, chaleur).
• Scope 3 : toutes les autres émissions indirectes, en amont (achats, transport, déplacements) et en aval (usage et fin de vie des produits vendus).

Pour TotalEnergies, le scope 3 condamné est l’aval : l’usage des carburants par les clients. Pour votre PME fournisseuse, la logique s’inverse. C’est vous qui figurez dans le scope 3 amont de votre client. Votre propre scope 1 et 2 alimente son scope 3.

Pour aller plus loin sur la mécanique des trois périmètres, voir notre guide dédié aux scopes 1, 2 et 3.

Anticiper plutôt que subir : structurer son inventaire scope 3

Vous n’avez pas besoin d’un inventaire parfait pour répondre à un donneur d’ordre. Vous avez besoin d’un inventaire exploitable, qui couvre les bons postes et qui tient la route. Le mieux est ici l’ennemi du fait.

Une méthode en quatre étapes pour démarrer :

1. Définir le périmètre. Listez vos activités et identifiez ce qui pèse : achats, transport, énergie, déplacements. Inutile de viser les 23 postes du BEGES dès le premier exercice.
2. Prioriser les postes lourds. Pour la plupart des PME, les achats (catégorie 1) et le transport dominent. Concentrez l’effort là où se trouve la masse d’émissions.
3. Choisir une méthode de calcul. Deux approches coexistent :
4. méthode monétaire : on multiplie un montant d’achat (en euros) par un facteur d’émission. Rapide, idéale pour démarrer, mais peu précise.
5. méthode physique : on part de quantités réelles (kg, kWh, km). Plus précise, plus exigeante en collecte.
6. Utiliser des facteurs fiables. La Base Empreinte de l’ADEME fournit des facteurs d’émission de référence, gratuits et reconnus (ADEME, Base Empreinte).

Commencez en monétaire sur les postes prioritaires, affinez ensuite en physique sur ce qui compte le plus. Pour la trame méthodologique complète, voir notre article sur la méthodologie du bilan d’émissions selon l’ADEME.

Calculer votre empreinte carbone

Le cadre qui arrive : CS3D et convergence européenne

La décision TotalEnergies n’est pas un point final, mais une étape dans un mouvement européen.

La directive (UE) 2024/1760, dite CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), généralise un devoir de vigilance à l’échelle de l’Union. Elle a été remaniée par le paquet Omnibus I, validé par le Conseil en février 2026 (Conseil de l’UE, février 2026).

Ce qu’il faut retenir pour une PME :

• la transposition par les États membres est prévue pour le 26 juillet 2028 ;
• l’Omnibus I a relevé les seuils d’application : la CS3D ne vise désormais que les entreprises de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial (Conseil de l’UE, février 2026) ;
• un « bouclier PME » protège les entreprises de moins de 500 salariés : un grand donneur d’ordre ne peut pas leur réclamer plus d’informations que celles prévues par le standard volontaire VSME.

Ce bouclier limite la demande, il ne la supprime pas. Le standard VSME (Voluntary Standard for SMEs) de l’EFRAG prévoit justement un module de reporting allégé, pensé pour les PME (EFRAG, VSME). Le connaître, c’est savoir jusqu’où un client peut légitimement aller dans ses exigences. Voir notre dossier sur le VSME et le reporting de durabilité pour les PME.

Dimension souvent oubliée : la portée transfrontalière. La loi de 2017 est française, mais une PME suisse ou luxembourgeoise fournissant un groupe français est exposée de la même façon. Le vecteur n’est pas la loi, c’est le contrat. Une fiduciaire genevoise ou un sous-traitant luxembourgeois recevra le même questionnaire scope 3 que son homologue lyonnais.

FAQ

Ma PME est-elle légalement obligée de calculer son scope 3 après la décision TotalEnergies ?

Non. La décision concerne le devoir de vigilance, qui ne s’applique qu’aux groupes de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Votre PME n’est pas directement visée. En revanche, vos clients assujettis vont probablement vous demander vos émissions pour alimenter leur propre scope 3.

Quelle est la différence entre le devoir de vigilance et l’obligation BEGES ?

Ce sont deux régimes distincts. Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre) est une obligation réglementaire de publication, applicable dès 500 salariés en France (article L229-25 du code de l’environnement). Le devoir de vigilance, lui, impose un plan de gestion des risques aux groupes de plus de 5 000 salariés. Pour une comparaison détaillée des régimes, voir notre article sur la différence entre bilan d’émissions et BEGES réglementaire.

Quelles entreprises sont soumises à la loi sur le devoir de vigilance de 2017 ?

Les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France (avec leurs filiales françaises), ou au moins 10 000 salariés dans le monde (avec leurs filiales en France et à l’étranger). Soit environ 200 à 300 groupes.

Mon donneur d’ordre peut-il m’imposer de documenter mes émissions carbone ?

La loi ne lui en donne pas le pouvoir direct sur votre PME. Mais il peut faire de cette documentation une condition contractuelle : clause environnementale, critère d’appel d’offres, questionnaire fournisseur. Refuser, c’est risquer de perdre le marché. Le levier est commercial, pas légal.

La directive CS3D va-t-elle étendre ces obligations aux PME ?

Pas directement. Après l’Omnibus I, la CS3D ne vise que les très grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires). Un « bouclier PME » limite même ce qu’un donneur d’ordre peut réclamer aux entreprises de moins de 500 salariés, plafonné au standard volontaire VSME. La transposition est attendue pour juillet 2028.

En résumé : anticiper la demande, pas la loi

Votre PME n’est pas condamnée par la décision TotalEnergies. Elle n’est pas non plus soumise au devoir de vigilance. Mais elle se trouve dans la chaîne de valeur de clients qui, eux, devront documenter leur scope 3 et se retourneront vers leurs fournisseurs.

La bonne posture n’est ni l’inquiétude ni l’indifférence. C’est l’anticipation : un inventaire scope 3 exploitable, construit sur les postes qui comptent, avec des facteurs ADEME fiables. Le jour où le questionnaire arrive, vous répondez en deux jours au lieu de deux mois, et vous gardez la main sur vos chiffres.

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