Calendrier d’application de la CSRD par taille d’entreprise
De la réglementation carbone à la durabilité intégrée
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) redéfinit la manière dont les entreprises européennes doivent communiquer sur leur performance durable.
Elle remplace l’ancien dispositif du BEGES, centré sur les émissions de gaz à effet de serre, pour instaurer une vision plus globale : climat, ressources, social, gouvernance et éthique.
Cette réforme marque un tournant stratégique. Elle fait du reporting extra-financier une obligation comparable au reporting comptable.
Désormais, la transparence sur les impacts environnementaux et sociaux n’est plus une option, mais une exigence réglementaire.
Les limites du cadre précédent (BEGES et NFRD)
Jusqu’à présent, deux cadres coexistaient : la NFRD (directive sur le reporting non financier) au niveau européen et le BEGES en France.
Ces dispositifs ont ouvert la voie, mais montraient vite leurs limites.
- Portée restreinte : seules les grandes entreprises d’intérêt public étaient concernées.
- Données incomplètes : le BEGES se concentrait sur les émissions directes (Scope 1) et indirectes liées à l’énergie (Scope 2), souvent sans le Scope 3, pourtant majoritaire dans de nombreux secteurs.
- Vision partielle : les autres dimensions du développement durable – biodiversité, pollution, conditions de travail – restaient peu mesurées.
- Manque de standardisation : chaque acteur utilisait ses propres indicateurs, rendant les comparaisons impossibles.
Résultat : les rapports produits étaient difficiles à exploiter, et la fiabilité des données restait variable.
Les investisseurs, les régulateurs et la société civile réclamaient une information plus précise, plus comparable et mieux vérifiée.
L’ambition de la CSRD
Adoptée fin 2022, la CSRD vise trois objectifs clairs :
- Renforcer la qualité et la fiabilité des informations publiées ;
- Garantir la comparabilité entre entreprises ;
- Élargir le périmètre des organisations concernées.
Elle impose désormais des normes communes de reporting : les ESRS (European Sustainability Reporting Standards).
Développés par l’EFRAG, ces standards détaillent les données à collecter et la manière de les présenter.
Ils couvrent l’ensemble des enjeux ESG : environnement, social et gouvernance.
La double matérialité : un principe clé
La CSRD introduit une approche inédite : la double matérialité.
Chaque entreprise doit analyser ses impacts selon deux angles complémentaires :
- Matérialité d’impact (“inside-out”) : comment ses activités influencent la société et l’environnement.
Exemple : un industriel mesure les émissions de sa chaîne d’approvisionnement et l’effet de ses déchets sur la biodiversité. - Matérialité financière (“outside-in”) : comment les enjeux environnementaux ou sociaux affectent sa performance économique.
Exemple : une hausse du prix du carbone ou une sécheresse prolongée peut menacer ses marges ou sa production.
Un enjeu est dit “matériel” dès qu’il est significatif sous l’un ou l’autre de ces deux angles.
Ce principe place la durabilité au cœur des décisions stratégiques et du dialogue avec les parties prenantes.
Les standards ESRS : un langage commun européen
Les ESRS constituent la colonne vertébrale du nouveau reporting.
Ils remplacent la multitude de référentiels précédents (GRI, SASB, TCFD…).
Leur structure est claire :
- ESRS 1 et 2 : principes généraux et informations de base (gouvernance, stratégie, processus de matérialité).
- Standards environnementaux (E1–E5) : climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire.
- Standards sociaux (S1–S4) : main-d’œuvre interne, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés, consommateurs.
- Standard de gouvernance (G1) : éthique, corruption, transparence et lobbying.
Chaque entreprise applique uniquement les standards jugés “matériels” selon son activité.
Cette approche proportionnée permet de produire un rapport à la fois complet et pertinent.
Un audit obligatoire pour plus de crédibilité
Autre innovation majeure : le rapport de durabilité doit être vérifié par un auditeur indépendant (commissaire aux comptes ou organisme tiers).
Cette étape confère au reporting durable la même fiabilité que les états financiers.
L’audit commencera avec une assurance limitée, avant d’évoluer vers une assurance raisonnable d’ici 2028.
Cette exigence renforce la confiance des investisseurs et réduit le risque de greenwashing.
Les déclarations devront être justifiées par des données mesurables, traçables et auditées.
Un calendrier progressif en quatre vagues (ACTUALISÉ – Loi DDADUE5, avril 2025)
La CSRD s’applique progressivement, selon la taille et le statut des entreprises.(Note importante : le calendrier a été reporté de 2 ans en avril 2025 pour les vagues 2 et 3.)
2025 : grandes entreprises déjà soumises à la NFRD
Ces organisations (banques, assurances, sociétés cotées de plus de 500 salariés) publieront leur premier rapport CSRD sur les données 2024.
Elles devront adapter leur ancien reporting (DPEF) aux normes ESRS et à la double matérialité.
2028 : autres grandes entreprises
Toutes les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, 25 M€ de bilan.
Changement important : Cette vague a été reportée de 2 ans (initialement 2026). Les premières publications auront lieu en 2028, concernant les données 2027.
Beaucoup devront tout construire : gouvernance, collecte de données, systèmes de reporting et audit. Ce délai supplémentaire offre une opportunité précieuse pour anticiper et se préparer sans urgence excessive.
2029 : PME cotées et établissements financiers
Les PME cotées sur un marché réglementé devront publier un rapport simplifié selon les « ESRS PME ».
Changement important : Cette vague a également été reportée de 2 ans (initialement 2027). Les premières publications auront lieu en 2029, concernant les données 2028.
Elles pourront demander un report supplémentaire de deux ans (« opt-out ») jusqu’en 2031, mais la pression des investisseurs limitera probablement cet intérêt.
2031 : grandes entreprises non européennes
Tout groupe étranger réalisant plus de 150 M€ de chiffre d’affaires annuel dans l’UE sera concerné.
Changement important : Cette vague a été reportée de 2 ans (initialement 2029). Les premières publications auront lieu en 2031, concernant les données 2030.
Il devra publier un rapport consolidé conforme aux ESRS, ou à un standard équivalent. Cette clause extraterritoriale fait de la CSRD un modèle mondial de transparence.
L’impact sur les chaînes de valeur
La CSRD crée un effet d’entraînement massif.
Les grandes entreprises devront collecter des données ESG auprès de leurs fournisseurs et partenaires pour documenter leur Scope 3 (émissions indirectes).
Ainsi, même les PME non assujetties seront amenées à mesurer et partager leurs données environnementales et sociales.
Prenons un exemple concret :
un groupe de distribution français devra connaître les émissions carbone de ses fournisseurs, leurs politiques RH et leurs pratiques environnementales.
Ces informations deviendront des critères de sélection dans les appels d’offres.
Les entreprises transparentes et proactives seront avantagées ; les autres risquent d’être écartées.
De la contrainte à l’opportunité stratégique
Plutôt qu’une charge réglementaire, la CSRD peut devenir un véritable levier de transformation.
Elle incite les entreprises à mesurer ce qui compte, à fixer des objectifs clairs et à piloter leurs progrès dans le temps.
Les bénéfices sont multiples :
- meilleure maîtrise des risques climatiques et sociaux ;
- accès facilité au financement durable (fonds verts, obligations ESG) ;
- renforcement de la réputation et de la marque employeur ;
- relations commerciales plus solides avec les clients engagés.
Les outils numériques facilitent cette transition.
Des plateformes comme Empreinte-Carbone.org permettent déjà de réaliser un Bilan Carbone complet, de suivre les émissions par scope et de structurer les plans d’action selon la méthodologie de l’ADEME.
Elles aident les organisations à aligner leur trajectoire avec les objectifs de l’Accord de Paris.
Comment se préparer dès maintenant ?
- Former et mobiliser les équipes
La réussite repose sur une gouvernance solide. Impliquez la direction financière, la RSE et les opérations. - Réaliser une analyse de double matérialité
Identifiez les enjeux prioritaires pour votre entreprise et vos parties prenantes. - Mettre en place un système de collecte de données fiable
Centralisez vos données ESG dans des outils adaptés (ERP, logiciel carbone, CRM). - Anticiper la vérification externe
Organisez un audit à blanc dès la première année pour identifier les points faibles.
Ces étapes posent les fondations d’un reporting crédible, utile et créateur de valeur.
Une nouvelle ère de transparence durable
La CSRD marque la fin du reporting “vitrine” et le début d’une ère de responsabilité intégrée.
Elle oblige les entreprises à passer du discours à la preuve, en rendant visibles leurs actions et leurs progrès.
Ce changement structurel rapproche les performances financières et extra-financières pour offrir une vision globale de la durabilité.
Pour transformer cette obligation en avantage, les organisations doivent s’appuyer sur des méthodologies solides et des outils fiables.
Le bilan carbone, la double matérialité et les normes ESRS deviennent ainsi les piliers d’un pilotage durable moderne.
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