ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre Bilan Vert (ci-après « le Vendeur ») et ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services de calcul d’empreinte carbone via la plateforme empreinte-carbone.org.

Vendeur :

  • Raison sociale : Bilan Vert

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

  • Siège social : 19 Avenue de l’Étoile d’Or, 93220 Gagny

  • SIRET : 979 044 955 00016

  • RCS Bobigny : 979 044 955

  • Email : contact@empreinte-carbone.org

ARTICLE 2 : SERVICES ET OFFRES COMMERCIALES

2.1 Description des services

Le Vendeur propose via sa plateforme SaaS :

  • Calcul complet de l’empreinte carbone entreprise

  • Ressources pédagogiques

2.2 Nature des services

Les services proposés constituent :

  • Prestations de service de calcul et d’analyse carbone

  • Licences d’utilisation de logiciel SaaS

  • Services de conseil en stratégie environnementale

  • Prestations d’accompagnement méthodologique

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE COMMANDE ET ACCEPTATION

3.1 Formation du contrat

Le contrat est formé par :

  1. Sélection d’une offre par l’Acheteur

  2. Validation du panier et des informations de facturation

  3. Acceptation expresse des présentes CGV

  4. Confirmation de commande par paiement

3.2 Informations précontractuelles

Avant conclusion du contrat, l’Acheteur reçoit toutes les informations essentielles :

  • Caractéristiques des services

  • Prix TTC et modalités de paiement

  • Conditions d’exécution et de résiliation

3.3 Vérification des commandes

Le Vendeur se réserve le droit de :

  • Vérifier l’identité de l’Acheteur

  • Demander des justificatifs complémentaires

  • Refuser toute commande suspecte ou frauduleuse

  • Annuler toute commande en cas d’erreur manifeste

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix

  • Exprimés en euros, hors taxes (HT)

  • TVA (20%) ajoutée pour les clients français

  • Prix incluant tous les frais liés à la prestation sauf mention contraire

  • Aucun frais de livraison (services dématérialisés)

4.2 Évolution des prix

  • Prix applicables : ceux en vigueur lors de la commande

  • Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment

4.3 Promotions

  • Valables sous conditions indiquées

  • Non rétroactives et non cumulables sauf mention contraire

  • Conditions spécifiques précisées pour chaque promotion

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

5.2 Sécurisation des paiements

  • Paiements sécurisés par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1)

  • Aucune donnée bancaire conservée par le Vendeur

  • Vérifications anti-fraude systématiques

5.3 Échéancier de paiement

Abonnements annuels :

  • Paiement annuel avec remise

  • Paiement mensuel possible sans surcoût

  • Première échéance à la souscription, puis prélèvements automatiques

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

  • Suspension immédiate de l’accès aux services

  • Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU VENDEUR

6.1 Fourniture des services

Le Vendeur s’engage à :

  • Fournir les services conformément aux spécifications annoncées

  • Maintenir une disponibilité de 99,1% minimum (hors maintenance)

  • Garantir la sécurité et la confidentialité des données clients

  • Respecter les standards de qualité professionnels

6.2 Support et assistance

  • Support technique : tous les plans

  • Support fonctionnel : dès le plan Premium

  • Support méthodologique : dès le plan Avancé

  • Support prioritaire : plans Avancé et Enterprise

6.3 Mise à jour et évolution

  • Mise à jour régulière des bases de données carbone

  • Évolutions fonctionnelles continues

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 Utilisation conforme

L’Acheteur s’engage à :

  • Utiliser les services conformément à leur destination

  • Respecter les conditions d’utilisation

  • Ne pas perturber le bon fonctionnement des services

  • Fournir des informations exactes et complètes

7.2 Confidentialité

  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants

  • Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés

  • Informer immédiatement en cas d’utilisation frauduleuse

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle

7.3 Données et informations

  • Garantir l’exactitude des données saisies

  • Disposer des droits nécessaires sur les informations transmises

  • Respecter la réglementation (dont RGPD)

  • Sauvegarder régulièrement ses données

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée des contrats

  • Abonnements : 1 an, renouvelables automatiquement

8.2 Renouvellement automatique

  • Sauf résiliation expresse par l’Acheteur

8.3 Résiliation par l’Acheteur

  • Préavis d’1 mois avant échéance

  • Effet à la fin de la période payée

  • Aucun remboursement au prorata

8.4 Résiliation par le Vendeur

Cas possibles :

  • Non-paiement persistant

  • Manquement grave aux obligations

  • Utilisation frauduleuse des services

  • Cessation d’activité de l’Acheteur

  • À convenance du Vendeur :

    • Préavis d’1 mois

    • Maintien du service pendant le préavis

    • Facilitation de la récupération des données

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

9.1 Droits du Vendeur

  • Propriété exclusive de la plateforme et de ses composants

  • Protection par droits d’auteur et brevets

  • Marques et logos déposés

  • Bases de données et algorithmes propriétaires

9.2 Licence d’utilisation

  • Non exclusive et non cessible

  • Limitée à la durée du contrat

  • Pour besoins professionnels uniquement

  • Révocable en cas de manquement

9.3 Données clients

  • L’Acheteur reste propriétaire de ses données

  • Utilisation par le Vendeur uniquement pour le service

  • Export possible par le Client

  • Suppression des données 30 jours après résiliation

9.4 Utilisation du nom et logo client

  • Référencement commercial autorisé, sauf opposition écrite

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 Garanties du Vendeur

  • Conformité aux spécifications

  • Respect des standards professionnels

  • Mise à jour des référentiels carbone

  • Sécurité technique assurée

10.2 Limitations de responsabilité

Exclusions de garantie :

  • Exactitude absolue des résultats (dépend des données saisies)

  • Adaptation parfaite aux besoins spécifiques

  • Disponibilité absolue du service

  • Interprétation des résultats

Limitations des dommages :

  • Responsabilité limitée au montant du contrat

  • Exclusion des dommages indirects (pertes, manque à gagner)

  • Limitation aux fautes lourdes ou intentionnelles

10.3 Force majeure

Inclut notamment :

  • Catastrophes naturelles

  • Conflits sociaux généralisés

  • Défaillance des télécoms

  • Actes de l’autorité publique

  • Cyber-attaques majeures

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

11.1 Service client

  • Contact : contact@empreinte-carbone.org ou chatbot (heures ouvrées)

  • Délai de réponse :

    • 48h ouvrées (plans Gratuit / Premium)

    • 24h ouvrées (plans Avancé / Enterprise)

  • Escalade vers le management si nécessaire

11.2 Médiation

En cas de litige persistant :

  • Médiation interne

  • Médiation de la consommation (micro-entreprises)

  • Conciliation avant procédure judiciaire

ARTICLE 12 : CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

12.1 Protection des données (RGPD)

  • Traitement conforme au RGPD

  • Politique de confidentialité en ligne

  • Droits des personnes respectés

  • Sécurité renforcée

12.2 Obligations sectorielles

  • Respect des standards comptables et ESG

  • Conformité aux référentiels (ADEME, GHG Protocol)

  • Mise à jour selon évolutions réglementaires

  • Maintien des certifications qualité

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Intégralité du contrat : ces CGV remplacent tout accord antérieur.

  • Hiérarchie des documents :

    1. CGV

    2. Conditions générales d’utilisation

    3. Documentation technique

  • Nullité partielle : clause invalide remplacée par clause équivalente.

  • Cession : interdite sans accord écrit du Vendeur. Possible par le Vendeur en cas de restructuration.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

  • Droit applicable : droit français (version française faisant foi).

  • Juridictions compétentes : tribunaux de commerce de Bobigny, ou tribunal du défendeur.

  • Clause d’élection de domicile : 19 Avenue de l’Étoile d’Or, 93220 Gagny.

  • Prescription : 2 ans à compter de la connaissance des faits.

Contact légal : contact@empreinte-carbone.org